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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme amendement Définition : modification apportée à un projet ou à une proposition de loi par une assemblée législative (Aurélie Beaudoin) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : nature de la commission Contexte : "les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou s'ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion" (Règlement du Sénat, publié par le Sénat, Paris, p. I71) Note technique : l'amendement doit être rédigé par écrit, signé par l'un des auteurs et déposé sur le bureau du Sénat Phraséologie : voter un amendement, droit d'amendement Relations :     Isonyme : sous-amendement, projet Équivalent anglais : amendment Équivalent allemand : Abänderung Retour à la page précédente.